9/30/2021 Expertise

Réforme du courtage : évolutions et opportunités

Assurances
Courtage
Démarchage

Les secteurs de la banque et de l’assurance sont indubitablement précurseurs dans bien des domaines, comme l’a récemment rappelé l’avis du CCSF de novembre 2019, concernant le démarchage téléphonique des produits d’assurance.

Dans une volonté toujours plus marquée de régulation ou plus exactement d’autorégulation, la loi Courtage imposera, dès avril 2022, une profonde réforme du secteur pour les courtiers en assurance et en crédit (loi 2021-402 du 8 avril 2021).

Vers un contrôle bancaire et assurantiel moins administratif et plus professionnel ?

La réforme se traduira par la création d’associations professionnelles à inscription obligatoire pour les courtiers et leurs mandataires avec comme objectif de les accompagner dans la mise en place des réglementations, dans la formation mais aussi pour insuffler les bonnes pratiques de la profession.

Cette assistance semble nécessaire au regard du renforcement réglementaire (DDA, RGPD, démarchage téléphonique etc.) pour veiller à la conformité des interactions entre consommateurs, mandataires et courtiers toujours plus nombreux.

Pourquoi ajouter un contrôle supplémentaire par les associations professionnelles ?

L’ajout de ce maillon supplémentaire dans la supervision générale est probablement lié à une réalité pragmatique.

En effet, le secteur subit de grandes transformations : courtiers grossistes, assurtech, dématérialisation, digitalisation, market place, générateur de leads, comparateur…

Cette multiplication de distributeurs et de modes de distribution sur le marché ainsi que les attentes fortes des assurés en termes de transparence fondent cette nouvelle réforme.

Double crème et cerise sur le gâteau, encadrement du démarchage téléphonique …

Cette réforme majeure du courtage s’accompagne d’un nouvel article dédié à la souscription de contrat d’assurance par téléphone (Art. L 112-2-2 du Code des Assurances).

Faisant sienne, en grande partie, l’avis du CCSF du 19 novembre 2019, cette codification encadre désormais les appels à visée commerciale non sollicités (démarchage téléphonique) des contrats d’assurance.

Désormais, lors d’un démarchage téléphonique, le courtier devra recueillir au début de la conversation, l’accord préalable du souscripteur ou de l’adhérent éventuel à la poursuite de l’appel.

A défaut d’accord explicite de ce dernier, le courtier devra mettre fin à l’appel sans délai et s’abstenir de le contacter à nouveau.

Modification majeure, la vente en deux temps est consacrée législativement. Il est désormais proscrit d’engager un consommateur par téléphone lors d’un seul appel. Par ailleurs, la signature du contrat devra être manuscrite ou électronique … exit l’accord verbal.

Pour terminer et pour faciliter les contrôles de l’ACPR et de la DGCCRF, les appels (temps 1 et temps 2) devront être enregistrés et conservés pendant deux ans.

Les évolutions / contraintes imposées au secteur de l’assurance sont de véritables opportunités de développement technologiques (speech analytic, signature électronique, intelligence artificielle, plateforme omnicanale…) mais également de professionnalisation des conseillers nécessaire à la prise en charge de la phase de précontractuelle d’information et au devoir de conseil pour une relation assuré vertueuse. 

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